C-26, r. 111 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’ergothérapeute hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, la personne titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 doit en faire la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, fournir une preuve qu’elle est titulaire de cette autorisation indiquant, le cas échéant, les limites, restrictions ou conditions d’exercer qui lui sont imposées par l’organisme de réglementation qui a délivré l’autorisation, et payer les frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2010-05-26, a. 2.